Non et même si le règlement intérieur l’interdit.
Une aide soignante du centre départemental gériatrique de l’Indre à fait l’objet d’un blâme pour avoir conservé son téléphone portable sur elle pendant qu’elle était en service.
Celle-ci, après avoir formé un recours gracieux rejeté par son employeur, à saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation.Le tribunal administratif a donné raison à l’aide soignante.
Le centre départemental gériatrique de l’Indre à ensuite fait appel, rappelant que cette interdiction figurait dans le règlement d’hygiène et de sécurité, rappelé dans une note du directeur de l’établissement.
Toutefois , la cour administrative d’appel de l’Indre a confirmé le premier jugement et a rappelé que ce règlement intérieur imposait des contraintes disproportionnées et était de ce fait illégal.
La cour administrative d’appel a également rappelé que cette interdiction ne pouvait pas , au vu du dossier, être justifiée par les nécessités du service.