Vous êtes victime d’une agression physique ou verbale , de menaces ou de harcèlement dans le cadre de vos fonctions (ou en raison de vos fonctions) ?
Que vous soyez fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel :
Au moindre doute, réagissez vite, n'attendez pas et contactez-nous !
En effet, vous êtes peut-être éligible à la protection fonctionnelle. Dans le cadre de nos permanences juridiques et statutaires, nous étudierons ensemble votre situation et nous vous accompagnerons dans votre demande de protection fonctionnelle auprès de l’administration.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est un dispositif de protection dû par la collectivité à ses agents. Dans le cadre de ce dispositif, la collectivité doit mettre en œuvre un ensemble de mesures pour faire cesser les agressions dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
Quelles mesures doivent être mise en œuvre ?
L’administration doit mettre en œuvre toutes les mesures adaptées pour faire cesser les agressions ou vous protéger du risque auquel vous êtes exposé.
En général, ces mesures prennent la forme d’une assistance juridique avec prise en charge de vos frais d’avocat.
Toutefois vous pouvez également demander :
- Une prise en charge médicale.
- L’exercice d’un droit de réponse ou de rectification en cas de diffamation.
- Toutes mesures d’urgence qui vous semblent pertinentes pour faire cesser le risque auquel vous êtes exposé.
- …
Quels sont les évènements susceptibles de déclencher la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ?
- Atteintes physiques ou psychiques volontaires à l’intégrité de votre personne.
- Menaces.
- Violences.
- Agissements constitutifs de harcèlement.
- Injures et diffamation, outrage.
- Vous faites l’objet de poursuites pénales en raison d’un évènement survenu dans l’exercice de vos fonctions ( en l’absence de faute personnelle de votre part).
Cette liste n’est pas limitative , en cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
Les faits mentionnés peuvent avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail. Pour bénéficier du dispositif, le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions doit être établi.
La protection fonctionnelle doit être mis en œuvre si vous êtes exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d’agent public.
La protection fonctionnelle peut aussi vous être accordée en cas d’atteinte à vos biens (par exemple, en cas de dommage causé à votre véhicule).
Attention : Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.